Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
1° Remplacer les mots :
au bénéfice des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires, afin de développer des
par les mots :
en faveur du déploiement de
2° Compléter cet article par les mots :
par le biais d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, agissant pour les mobilités solidaires
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le rapport doit cibler le soutien au rétrofit pour la mobilité solidaire via les associations.
Intention : L'auteur cherche à orienter l'action publique vers un modèle de mobilité non marchand et associatif, en utilisant le levier technique du rétrofit pour favoriser l'inclusion sociale plutôt que la simple transition énergétique individuelle.
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à reformuler la demande de rapport prévu à l’article 2, pour prévoir qu’il vise à déterminer les mesures permettant de soutenir le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilité solidaire, notamment de location, et ce au travers d’associations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.