Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou remettre à titre gratuit
II. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire dans les conditions prévues au I, les autorités organisatrices de la mobilité concernées concluent une convention avec les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres VHU et les départements volontaires.
« Cette convention précise notamment les modalités de collecte et de remise des véhicules ainsi que les conditions de retrait de la circulation et de destruction des véhicules à l’issue de leur période d’utilisation.
Ce que ça change · analyse IA
L'AOM garde la propriété des véhicules pour garantir leur traçabilité, au risque de complexifier sa gestion logistique.
Intention : Verrouiller la responsabilité de l'AOM sur l'intégralité du cycle de vie des véhicules pour empêcher toute sortie de circuit non contrôlée.
L'amendement transforme un dispositif de mise à disposition en un système de gestion sous contrôle strict de l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM). En supprimant la gratuité de la remise des véhicules aux associations, le législateur refuse de transformer l'AOM en simple donateur pour en faire un gestionnaire de parc. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose la souplesse de l'économie sociale et solidaire (don de véhicules) à l'impératif de sécurité juridique et environnementale (contrôle du cycle de vie du véhicule). L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser la mobilité, mais de verrouiller la fin de vie des véhicules pour éviter tout détournement de la prime à la conversion.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la répartition des responsabilités entre l’AOM et les autres acteurs qui prendront part à la mise en œuvre des services de mobilité solidaire en application de la proposition de loi.
D’une part, il prévoit la conclusion d’une convention entre les AOM souhaitant mettre en place des services de mobilité solidaire et, sur la base du volontariat, les structures associatives (garages solidaires en particulier), concessionnaires automobiles et, le cas échéant, les centres VHU auxquels sont remis les véhicules destinés à la déconstruction dans le cadre de la prime à la conversion et les départements volontaires. Cette convention devra en particulier fixer les modalités de collecte des véhicules et de remise aux différents acteurs et aux bénéficiaires, mais également les modalités de retrait et de destruction de ces véhicules une fois la durée d’utilisation prévue expirée.
D’autre part, il est proposé de supprimer la possibilité pour l’AOM de remettre les véhicules à titre gratuit à des associations. En effet, une telle mention pourrait s’interpréter comme une possibilité, pour l’AOM, de céder la propriété de ces véhicules, ce qui n’en faciliterait pas le contrôle et la traçabilité. Il apparaît préférable de réserver à l’AOM la propriété de ces véhicules, afin qu’elle soit responsable de leur suivi d’un bout à l’autre de la chaîne, jusqu’à leur retrait final de la circulation et à leur cession aux fins de destruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.