Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale
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Impose la location plutôt que l'achat des véhicules d'aide à la mobilité pour garantir leur retrait futur du marché.
Intention : Verrouiller la propriété des véhicules pour garantir la maîtrise du cycle de vie des biens et assurer leur destruction finale.
L'amendement transforme la nature de l'aide : on passe d'une logique de dotation (pouvant mener à la propriété) à une logique de service (usage temporaire). En verrouillant le mode de mise à disposition sur la location, le législateur s'assure de garder le contrôle sur le cycle de vie du véhicule. Le rejet de l'achat par les bénéficiaires permet d'éviter que des véhicules de mobilité solidaire ne deviennent des biens patrimoniaux classiques, ce qui rendrait impossible leur destruction programmée pour des raisons de sécurité ou de normes environnementales. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas de favoriser l'équipement individuel, mais de gérer un parc de mobilité circulaire et contrôlé.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier le champ des services qui peuvent être mis en œuvre en application de l’article 1er. Il précise que les véhicules remis aux AOM en vue de mettre en place des services d’aides à la mobilité ne peuvent être mis à disposition des bénéficiaires qu’à travers la location, afin d’exclure toute possibilité d’achat les concernant. Cette précision apparaît indispensable pour assurer la traçabilité des véhicules ainsi remis en circulation et, in fine, leur retrait de la circulation et leur destruction au terme de la durée maximale d’utilisation qui sera définie.
En complément, il propose de viser comme bénéficiaires les personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale plutôt que les personnes « en situation de précarité sociale », dans un souci de cohérence avec la terminologie employée dans les dispositions du code des transports relatives à la mobilité solidaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.