Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire prévus au I du présent article sont fixées par le plan de mobilité mentionné à l’article L. 1241‑1. Elles peuvent également être précisées par le plan d'action commun en matière de mobilité solidaire mentionné à l’article L. 1215‑3.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la coordination de la mobilité solidaire dans les plans de mobilité existants pour lier transport et action sociale.
Intention : Institutionnaliser le lien entre transport et inclusion sociale en forçant la coopération entre les autorités de mobilité et les acteurs de l'action sociale (départements, organismes d'emploi).
L'amendement vise à sortir la mobilité solidaire d'un cadre isolé pour l'ancrer dans les outils de planification stratégique des territoires (plans de mobilité et plans d'action communs). En désignant explicitement les départements et les organismes d'emploi comme des pivots de cette coordination, le législateur ne se contente pas d'organiser le transport : il transforme la mobilité en un levier de politique sociale et d'insertion professionnelle. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de créer une synergie institutionnelle entre les autorités de transport et les acteurs de l'action sociale, plutôt que de laisser ces services fonctionner en silos.
Objet
Le dispositif prévu par la proposition de loi suppose une importante coordination entre les différentes parties prenantes agissant en faveur des mobilités solidaires, et notamment les autorités organisatrices de la mobilité, les départements, les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, les organismes concourant au service public de l’emploi.
Afin de faciliter la coordination entre ces différents acteurs, le présent amendement prévoit que les modalités d’action et de coordination encadrant les services de mobilité solidaire soient inscrites dans le plan de mobilité prévu à l’article L. 1241‑1 du code des transports, qui est élaboré par l’autorité organisatrice de la mobilité. Il prévoit également que ces modalités peuvent être fixées dans le plan d'action commun en matière de mobilité solidaire, élaboré, aux termes de l’article L. 1215‑3 du code des transports, par la région et ou les départements concernés, et qui intègre notamment les AOM et les organismes concourant au service public de l’emploi.
Cette évolution permettra notamment de mieux associer les départements au dispositif, compte tenu de leur rôle central de définition et de mise en œuvre de la politique d’action sociale. Les départements, mais aussi les organismes concourant au service public de l’emploi sont en effet des acteurs indispensables à la définition d’un accompagnement adapté des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.