Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
au I de l’article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu’à la région, lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1 ou en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale définie à l’article
par les mots :
aux articles L. 1231‑1 et
2° Après la référence :
L. 1231‑3
insérer les mots :
du présent code
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou la région
III. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
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Simplifie les références aux autorités de mobilité en supprimant un alinéa jugé redondant avec le reste du texte.
Intention : Alléger la structure législative en éliminant les doublons normatifs pour éviter une superposition de régimes entre mobilité classique et mobilité solidaire.
Objet
Cet amendement vise, d’une part, à clarifier et à simplifier les références aux autorités organisatrices de la mobilité. D’autre part, il tend à supprimer l’alinéa 7, qui est satisfait par la proposition de loi : les AOM organisant des services de mobilité solidaire pourront, de fait, s’appuyer sur le dispositif créé par la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.