Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots :
à moteur
sont insérés les mots :
remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I
2° Supprimer les mots :
, s’il correspond à des critères en termes de pollution et d’état de fonctionnement définis, après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, par le décret mentionné au V,
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont les véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997, à l’exception des deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels la date de première immatriculation est postérieure au 1er juillet 2004.
III. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – Un décret, pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définit les modalités d’application du présent article. Il précise en particulier les conditions d’éligibilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis. »
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Limite l'aide aux véhicules essence Crit'air 3 pour éviter la complexité technique des contrôles de pollution.
Intention : Simplifier l'application de la loi en remplaçant une exigence technique quasi impossible à vérifier par un critère de classification existant, tout en verrouillant l'aide pour qu'elle ne serve pas à maintenir en circulation des véhicules polluants.
L'amendement opère un basculement majeur : il abandonne l'ambition d'un contrôle de la pollution réelle (trop complexe à vérifier) au profit d'un critère administratif simple (la vignette Crit'air). En excluant explicitement les véhicules diesel et les véhicules essence les plus polluants (Crit'air 4 et 5), le législateur choisit de ne pas encourager le maintien sur la route de véhicules à fortes émissions, même si cela réduit l'éligibilité au dispositif. L'introduction d'un critère de ressources pour les bénéficiaires transforme également un dispositif potentiellement universel en une aide ciblée socialement.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les modalités de mise en œuvre du dispositif à trois titres.
Premièrement, il propose de supprimer la disposition prévoyant que les véhicules éligibles au dispositif doivent satisfaire à des critères en termes de pollution et d’état de fonctionnement, définis après avis de l’Ademe. En effet, la vérification du niveau de pollution réelle émise par les véhicules nécessite la réalisation de contrôles en roulage réel, ce qui ne correspond pas aux modalités actuelles du contrôle technique et apparaît donc complexe à mettre en œuvre.
De manière plus pragmatique, le présent amendement restreint le champ des véhicules éligibles au dispositif proposé par l’article 1er aux seuls véhicules à essence classés Crit’air 3. Compte tenu des nuisances environnementales (en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques) que pourraient engendrer le fait de prolonger la durée de vie de véhicules classés Crit’air 4 et 5, mais aussi des véhicules diesel, il est proposé de les supprimer explicitement du champ du dispositif. En complément, les conventions passées entre l'AOM et les autres parties prenantes pourront notamment déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique de ces véhicules, afin d'assurer leur bon état de fonctionnement.
Deuxièmement, il clarifie le contenu du décret qui sera pris pour définir les modalités d’application de l’article 1er, en prévoyant la prise en compte d’un critère de ressources s’agissant des personnes bénéficiaires. Il prévoit en outre la consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie avant la publication de ce décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.