Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
retiré de la circulation à des fins de destruction, en application de dispositions législatives ou réglementaires d’aide au changement de véhicule
par les mots :
mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules mentionnés au présent I ne sont pas considérés comme des déchets au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement au cours de leur utilisation dans les conditions prévues au présent article.
III. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa du présent article peut être précédée d’une période limitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre de services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113-2 du code des transports. »
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Autorise l'usage temporaire en location solidaire des véhicules remplacés par une prime à la conversion, évitant leur mise au rebut immédiate.
Intention : Prolonger l'utilité sociale et environnementale des véhicules en créant un régime juridique de transition qui empêche leur qualification prématurée de déchets.
L'amendement modifie la trajectoire de fin de vie des véhicules concernés par la prime à la conversion. Au lieu d'une destruction systématique et immédiate, il crée une phase de transition où le véhicule conserve un statut de bien circulant pour servir la mobilité solidaire. Le rejet de la qualification de « déchet » durant cette période est crucial : il lève les barrières juridiques et logistiques liées au transport et à l'usage de matières résiduelles, permettant une extension de l'utilité sociale du véhicule avant son recyclage final.
Objet
Le présent amendement vise à préciser le statut des véhicules éligibles au dispositif de location solidaire créé par la proposition de loi.
Il vise à préciser, à l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, que les véhicules faisant l’objet d’un renouvellement dans le cadre du dispositif de prime à la conversion peuvent également être mobilisés dans le cadre de services de mobilités solidaires, et ce pour une durée limitée (III de cet amendement). Cette évolution permet d’éviter d’envoyer systématiquement à la casse les véhicules remplacés dans le cadre de la prime à la conversion en prévoyant qu’ils peuvent, pour certains d’entre eux, être utilisés de manière temporaire via des services de location solidaire.
En outre, le II du présent amendement prévoit que, pendant leur seule durée d’utilisation dans le cadre des services de mobilité solidaire, les véhicules concernés ne sont pas assimilés à des déchets. Dès lors que les véhicules acquièrent le statut de déchet, d’importantes contraintes supplémentaires s'imposent pour les faire sortir de ce statut et leur permettre de circuler. Le II du présent amendement permet donc d’éviter temporairement cette situation ; les véhicules mobilisés dans ce cadre deviendront des déchets seulement à l’issue de leur période de location.
En conséquence, le I du présent amendement propose, à des fins de clarification, de remplacer la définition des véhicules éligibles comme étant ceux destinés à être retirés de la circulation à des fins de destruction (ce qui impliquerait de les considérer comme des déchets) par un renvoi à l’article L. 251‑1 du code de l’énergie ainsi modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.