Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113-2 :
II. – Alinéa 2, au début
Remplacer la référence :
« Art. L 318-5. –
par la référence :
« Art. L. 1113-2. –
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la location solidaire dans le Code des transports plutôt que le Code de la route pour l'aligner sur le droit à la mobilité.
Intention : L'auteur cherche à donner une assise juridique structurelle et thématique à la location solidaire en la rattachant au droit à la mobilité plutôt qu'à la simple réglementation technique de la conduite.
Objet
Le présent amendement vise à déplacer les dispositions introduites par l’article 1er de la proposition de loi afin de les intégrer dans le code des transports plutôt qu’au sein du code de la route. Plus précisément, il est proposé d’insérer un nouvel article L. 1113-2 au sein du chapitre du code des transports consacré à l’accès des personnes défavorisées au transport, au sein du livre Ier sur le droit à la mobilité.
Le dispositif prévu par l’article 1er trouve en effet davantage sa place dans le code des transports, l’objectif central porté par la proposition de loi étant de favoriser l’accès à la mobilité des personnes en situation de précarité à travers la mise en place de services de location solidaire de véhicules.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.