Amendement n° 11
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« rechargeable »,
insérer les mots :
« ou non ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots :
« ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'éligibilité aux véhicules rétrofités (hybride ou E85) pour favoriser la transition, face aux enjeux de pollution.
Intention : Favoriser l'accessibilité économique de la transition écologique en incluant des solutions de conversion moins coûteuses, tout en s'opposant à une vision restrictive de la décarbonation centrée uniquement sur l'électrique.
L'amendement cherchait à étendre le périmètre du dispositif au-delà des solutions de conversion les plus performantes (électrique pur) pour inclure des solutions de transition comme l'hybridation ou l'usage de l'éthanol (E85). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un haut niveau d'exigence environnementale, privilégiant la décarbonation radicale (électrification) plutôt que l'optimisation de l'existant via des technologies jugées moins efficaces ou moins pérennes pour l'atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles au dispositif à ceux ayant fait l’objet d’un rétrofit hybride non rechargeable ou de l’installation d’un boîtier E85. Son adoption permettra ainsi d’accroitre le nombre des véhicules concernés tout en s’assurant qu’ils conservent des propriétés en matière d’émissions de GES ou de pollution en lien avec l’atteinte de nos objectifs sur ces deux plans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).