Amendement n° 10
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« objet »,
procéder à la même insertion.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'éligibilité des véhicules retrofités avant leur mise en location, pour encourager la transformation du parc.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de l'antériorité du retrofitage pour transformer une aide de compensation en un levier de commande pour les garages et les loueurs.
L'amendement visait à transformer une mesure de soutien a posteriori (récompenser ceux qui ont déjà agi) en une mesure d'incitation a priori (soutenir ceux qui s'engagent dans la transformation). En refusant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une logique de constatation plutôt que de pilotage de la transition, limitant l'impact de la loi aux véhicules déjà transformés et évitant ainsi de créer une obligation ou une incitation financière directe pour les professionnels de la réparation avant l'acte de location.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend compléter le dispositif prévu concernant les véhicules retrofités. La rédaction actuelle prévoit en effet que ne pourront être éligibles que les véhicules ayant déjà fait l'objet d'un retrofitage, sans pour autant inciter les garages à faire cette transformation avec des véhicules disponibles.
Nous proposons ainsi de rendre éligibles des véhicules à conditions qu'ils fassent l'objet avant leur location d'un retrofitage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).