Amendement n° 9
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont »
les mots :
« , les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2006, dans la mesure où ces véhicules ont fait l’objet ou feront l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, d’une transformation en véhicule électrique, hybride rechargeable ou non, dont la source d’énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ou de l’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, pour lesquels ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les véhicules Crit'Air 3 et impose leur rétrofit pour concilier mobilité sociale et impératif écologique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la transition écologique des flottes de location sociale en empêchant que le soutien aux plus précaires ne devienne un permis de continuer à rouler avec des moteurs thermiques polluants.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de mobilité sociale en un levier de transition énergétique plus radical. En proposant d'intégrer les véhicules diesel Crit'Air 3 et d'imposer leur conversion (rétrofit) avant location, l'auteur tente d'éviter que les aides à la mobilité ne servent qu'à maintenir une flotte de véhicules polluants sous couvert de justice sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la simplicité et le coût immédiat du dispositif de mobilité pour les publics vulnérables plutôt que l'imposition d'une obligation de transformation technique qui pourrait alourdir les coûts de location ou complexifier la gestion des flottes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le dispositif proposé aux véhicules diesel Crit’Air 3 et à le compléter en y intégrant le principe d’un rétrofit obligatoire des véhicules mis à disposition et qui ont bénéficié d’une prime à la conversion. Concrètement, il s’agit dans le cadre du conventionnement prévu à l’alinéa 8 entre les AOM et différents acteurs de la mobilité que les véhicules Crit’Air 3 récupérés fassent l’objet d’un rétrofit avant d’être remis en location, et donc de réduire sensiblement leur impact tant au niveau des émissions de GES que de la pollution atmosphérique, répondant ainsi au double objectif social du dispositif proposé et environnemental de la PAC.
En effet, si à ce jour et dans l’attente d’éventuelles évolutions technologiques un rétrofit électrique ou hybride rechargeable représente un coût difficilement supportable dans le cadre d’une location à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, il n’en est pas de même pour un rétrofit en hybride non rechargeable (environ 7500 €), au GPL (environ 3000 €) ou par l’installation d’un boitier E85 (1000 €) dont le coût peu plus facilement être raisonnablement lissé sur une durée de location longue et dont les gains environnementaux sont importants.
Alors que les métropoles de Paris et Lyon limiteront à moyen terme la circulation des véhicules Crit’Air 3 et que la filière du rétrofit est en train de prendre son essor, à la suite notamment des récentes évolutions réglementaires à ce sujet, il semble essentiel de l’intégrer au dispositif proposé pour assurer aux bénéficiaires, à un coût raisonnable, la garantie qu’ils participent pleinement à l’effort collectif pour le climat et contre la pollution.
L’adoption de cet amendement pourrait aussi être l’occasion d’une réflexion sur l’évolution de la vignette Crit’Air des véhicules ayant bénéficié de l’installation d’un boitier E85, au regard de son impact positif sur la pollution atmosphérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).