Amendement n° 8
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale »
les mots :
« dans le cadre du conventionnement tel que prévu au II ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les concessionnaires automobiles volontaires et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d’usage agréés et les départements volontaires »
le signe :
« : ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« – les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
« – les entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
« – les concessionnaires automobiles ;
« – les centres de traitement des véhicules hors d’usage ;
« – les départements. »
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Élargit les partenaires autorisés à conventionner avec les AOM pour inclure plus d'acteurs de l'écosystème automobile.
Intention : L'auteur cherche à déréguler le périmètre des partenaires pour favoriser une mise en œuvre plus large et moins sélective du dispositif, au risque de diluer le contrôle institutionnel.
L'amendement cherche à briser le cercle restreint des partenaires (associations d'utilité publique, concessionnaires, centres agréés) défini par le Sénat. En proposant d'ouvrir le conventionnement à un champ plus vaste d'entités juridiques, l'auteur tente de transformer un dispositif de coopération ciblée en un dispositif de marché plus ouvert. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les acteurs impliqués, privilégiant la qualité et la reconnaissance institutionnelle des partenaires (utilité publique, agréments spécifiques) plutôt que la quantité ou la fluidité de l'offre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la liste des entités juridiques à même de conventionner avec les AOM pour la mise en œuvre du dispositif proposé.
En effet, dans sa rédaction issue du Sénat, la proposition de loi limite cette possibilité de conventionnement aux associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, concessionnaires automobiles, centres de traitement des véhicules hors d’usage agréés et départements. L’implication d’un champ plus large d’acteurs directement concernés par le dispositif pourrait permettre de mobiliser un écosystème plus vaste et ainsi d’accroître la coopération de ces acteurs et à terme l’efficacité du dispositif et l’offre de véhicules mis à disposition des publics concernés.
Amendement issu d’une proposition de la société Roole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).