Amendement n° 7
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , agissant pour les mobilités solidaires, ».
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Élargit l'accès aux véhicules de rebut en supprimant la condition de « mobilité solidaire », créant un débat sur l'usage des ressources.
Intention : L'auteur cherche à diluer la spécificité de la mission sociale pour permettre à des structures plus larges (potentiellement moins axées sur la précarité) de capter des ressources destinées au rebut.
L'amendement visait à substituer une définition large (« services d'aide à la mobilité ») à une définition restrictive (« mobilités solidaires »). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un verrou sémantique : l'intention n'est pas seulement de favoriser la mobilité, mais de garantir que les véhicules soient affectés à une mission de solidarité sociale spécifique. Le rejet confirme que la loi cherche à éviter un détournement des ressources vers des services de mobilité purement commerciaux ou de commodité, sous couvert d'intérêt général.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour simplifier le dispositif de mise à disposition de véhicules destinés à être mis au rebut.
Il s'agit ici de permettre à toutes les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui oeuvrent dans un « objectif de développement de services d’aide à la mobilité » de pouvoir en bénéficier, sans préciser que ces entités « agissent pour les mobilités solidaires ». Cet amendement permettrait d'élargir le nombre d'entités pouvant bénéficier de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).