Amendement n° 6
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« a lieu sur une durée définie, au terme de laquelle le véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction, dans des conditions définies par le décret mentionné au V »
les mots :
« dépend de la réussite du contrôle prévu à l’article L. 323‑1 du code de la route ».
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Remplace l'âge limite des véhicules par l'état de leur contrôle technique pour éviter de les mettre au rebut.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit de propriété et le pouvoir d'achat des ménages en empêchant l'interdiction de circulation de véhicules encore fonctionnels, s'opposant ainsi à une politique de renouvellement forcé du parc automobile.
L'amendement propose de substituer un critère de performance réelle (le contrôle technique) à un critère temporel (l'âge du véhicule) pour définir l'autorisation de circulation. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de privilégier une trajectoire de renouvellement du parc automobile par l'obsolescence programmée de l'usage, plutôt que de s'appuyer sur la capacité de maintien en état des véhicules existants. Le débat souligne une opposition entre une logique de gestion de la flotte par la durabilité matérielle et une logique de transition écologique par le remplacement systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des voitures non pas pendant une durée définie mais en fonction du contrôle technique du véhicule.
Une voiture déjà construite pollue toujours moins qu'une voiture à construire. C'est la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable que l'utilisation de ces véhicules soit soumise à une durée définie. Il faut que ce soit en fonction des possibilités du véhicules et de ses émissions. Le contrôle technique permet de contrôler tous ces paramètres. Autant s'y référer plutôt que de détruire ces véhicules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).