Amendement n° 5
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« limitée ».
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Précise que la période de réemploi des véhicules doit être « limitée » pour éviter une mise au rebut prématurée.
Intention : Lutter contre l'obsolescence programmée et protéger le droit à la circulation des véhicules thermiques anciens, en opposant la durabilité matérielle à la régulation environnementale par l'âge.
L'amendement tente d'introduire une nuance de durée dans le cycle de vie des véhicules réutilisés. En proposant d'ajouter l'adjectif « limitée », l'auteur cherche à empêcher que la loi n'impose une fin de vie arbitraire à des véhicules encore fonctionnels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir un cadre temporel ou normatif strict (probablement lié aux zones à faibles émissions ou aux normes de pollution) plutôt que de laisser la durée de circulation dépendre uniquement de l'état technique ou de l'usage réel du véhicule. Cela révèle une volonté de privilégier la transition vers de nouveaux modèles plutôt que la prolongation de la vie des parcs automobiles existants.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Pourquoi préciser que la période de ré-emploi des véhicules doit être « limitée » ? L'état technique de la voiture implique forcément que cette période sera limitée. En revanche le préciser implique que le véhicule pourrait être mis au rebut alors même qu'il pourrait encore circuler sur la route.
Une voiture qui n'est pas à produire sera toujours une voiture moins polluante qu'une voiture à produire. En ce sens, l'obsolescence programmée des voitures est un non-sens écologique. Il apparait d'ailleurs que les critères d'utilisation de ces véhicules doivent être en fonction de leurs émissions polluantes réelles et non en fonction de leur date d'immatriculation. En effet, une voiture thermique achetée en 2013 émettra moins de CO2 qu'un SUV thermique acheté en 2023. Il faut donc revenir à la raison et prendre en compte les émissions réelles des véhicules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).