Amendement n° 4
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la revente des véhicules issus de la prime à la conversion au lieu de leur location, pour favoriser l'accès à la propriété.
Intention : Favoriser l'accès à la propriété automobile pour les ménages modestes en transformant un stock de véhicules destinés à l'usage locatif en un marché de l'occasion accessible.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de gestion de flotte (location) en un dispositif de mobilité sociale (achat). En proposant de permettre la revente des véhicules mis au rebut, l'auteur conteste la logique de l'économie de l'usage imposée par le texte initial. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de maintenir un parc de véhicules anciens en circulation par la propriété privée, mais de contrôler strictement le cycle de vie de ces véhicules pour garantir leur retrait effectif de la route ou leur usage dans un cadre de gestion contrôlée (location).
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les véhicules qui devaient être détruits avec le dispositif de la prime à la conversion ne soient pas seulement loués mais puissent également être revendus.
En 2022, avec le dispositif de la prime à la conversion, sur les 92 000 véhicules mis au rebut, 59 % étaient classés Crit'air 3. Or, la plupart de ces véhicules sont encore tout à fait en état de fonctionnement. Ils sont d'ailleurs parfois moins polluants qu'un SUV Crit'air 1 puisqu'ils sont moins lourds. D'autre part, ces véhicules mis au rebut « sont moins polluants que de nombreux véhicules utilisés jusqu'à présent par les garages solidaires ».
La location d'un véhicule peut s'avérer couteuse à long terme par rapport à l'achat d'un véhicule. C'est la raison pour laquelle il serait intéressant d'étudier l'élargissement de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).