Amendement n° 3
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les véhicules de location des restrictions de circulation en zone à faibles émissions pour protéger la mobilité des plus précaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat et la liberté de mouvement des classes populaires en empêchant que la location de véhicules anciens (souvent moins chers) ne devienne un obstacle à l'accès aux centres-villes.
L'amendement visait à créer une exception au régime des Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour les véhicules de location. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre l'objectif environnemental de réduction de la pollution urbaine et l'impératif de justice sociale. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la lutte contre la pollution ne doit pas faire l'objet de dérogations par catégorie de propriété (location vs propriété), au risque de créer des failles dans l'efficacité sanitaire des zones restreintes.
Exposé sommaire
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour nos concitoyens qui ne disposent ni des ressources nécessaires pour financer un changement de véhicule ni d'alternatives crédibles à la voiture individuelle pour se déplacer. Il est inconcevable de ne pas permettre à ces véhicules de location destinées aux plus précaires de ne pas avoir la possibilité de se déplacer en tous lieux et plus particulièrement en zones urbaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).