Amendement n° CD30
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les véhicules à disposition des services de mobilité solidaire sont autorisés à circuler dans les zones à faibles émissions mobilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les véhicules de location de l'interdiction des ZFE pour préserver la mobilité des plus précaires.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat et la liberté de mouvement des classes populaires en neutralisant l'effet restrictif de la ZFE sur le marché de la location.
L'amendement visait à créer une exception au sein des Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour les véhicules de location. L'enjeu est de lever le verrou de l'interdiction de circulation pour les usagers qui, faute de moyens pour acheter un véhicule propre, dépendent de la location de véhicules plus anciens. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de « porte dérobée » permettant de maintenir la circulation de véhicules polluants sous couvert de nécessité économique, privilégiant la cohérence environnementale de la ZFE sur la flexibilité de l'usage de la location.
Exposé sommaire
L'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité pose des problèmes majeurs d'accessibilité aux centres urbains pour nos concitoyens qui ne disposent ni des ressources nécessaires pour financer un changement de véhicule ni d'alternatives crédibles à la voiture individuelle pour se déplacer. Il est inconcevable de ne pas permettre à ces véhicules de location destinées aux plus précaires de ne pas avoir la possibilité de se déplacer en tous lieux et plus particulièrement en zones urbaines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).