Amendement n° CD28
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa le 3° du VI de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les véhicules mentionnés à l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas visés par le présent VI. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les véhicules de mobilité solidaire des restrictions ZFE pour éviter de bloquer l'accès à l'emploi.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accessibilité économique et sociale en empêchant que les contraintes environnementales ne neutralisent l'outil de mobilité solidaire.
L'amendement visait à créer une exception au principe de restriction de circulation par les ZFE pour les véhicules dédiés à la mobilité solidaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer des catégories de véhicules 'immunisés' face aux enjeux de santé publique liés à la qualité de l'air. Cela révèle que l'intention de la loi est de maintenir une cohérence stricte du dispositif ZFE, même si cela risque de fragiliser l'efficacité sociale du dispositif de mobilité solidaire en rendant ses véhicules obsolètes ou inaccessibles dans les grandes agglomérations.
Exposé sommaire
Les véhicules mis à disposition des services de mobilité solidaire dans le cadre de la proposition de loi sont à 59 % classés en Crit’Air 3. Or dès le 1er janvier 2025, ces véhicules seront interdits à la circulation dans cinq agglomérations ne respectant pas les seuils de qualité de l’air (Paris, Lyon, Aix-Marseille, Rouen, Strasbourg), en attendant un élargissement au reste du territoire les années suivantes (les Crit’Air 5 sont déjà interdits depuis 2023, les Crit’Air 4 depuis 2024).
Par cet amendement d’appel, il est demandé que ces véhicules soient exclus des obligations prévues dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), qui pourraient constituer un lourd handicap à la fois pour ce public éloigné de l’emploi et pour la réussite du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).