Amendement n° CD27
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
L’article L. 541‑10‑26 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La substitution de véhicules thermiques par des véhicules destinés à être mis au rebut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 251‑1 peut donner lieu à la délivrance d’une prime au retour en faveur des propriétaires qui en assurent les opérations de gestion précédant leur destruction définitive. »
Exposé sommaire
La loi AGEC a créé une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des véhicules afin d’en améliorer la gestion de fin de vie et résorber la filière illégale des véhicules hors d’usage.
Cet amendement prévoit un bonus en faveur des collectivités ou centres VHU qui assument les coûts de gestion inhérents au dispositif créé par la présente proposition de loi en attendant la destruction définitive des véhicules, afin d’en asseoir les conditions d’équilibre économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).