Amendement n° CD23
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, après le mot :
« l’impact »,
insérer le mot :
« social, ».
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Exige un bilan de l'impact social de la prime à la conversion pour éviter que l'écologie ne l'emporte sur le social.
Intention : Forcer le gouvernement à rendre des comptes sur la capacité de la loi à soutenir les ménages précaires, afin de transformer un outil de transition écologique en un véritable levier de justice sociale.
L'amendement tente d'imposer une obligation de reporting sur la dimension sociale de la mesure. En rejetant cette proposition, le législateur confirme que l'objectif de la loi est piloté par la trajectoire environnementale (la réduction du parc automobile polluant) et non par une logique de politique sociale redistributive. Le rejet marque la primauté de l'efficacité écologique sur la mesure de l'équité sociale du dispositif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de dresser dans le rapport du Gouvernement un bilan de l’impact social de la mise à disposition de véhicules remplacés par la prime à la conversion à des publics précaires. Le principal objectif de la proposition de loi est en effet social avant d'être environnemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).