Amendement n° CD22
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants :
« I ter. – L’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « dès le 20 mars 2024 » ;
« b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité suivant l’article L. 1113‑2 du code des transports ne sont pas décomptés dans le parc qui relève directement ou indirectement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics mentionnés au 2° du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige le respect des quotas de véhicules à faibles émissions par l'État, face à un constat de non-application.
Intention : Sanctionner symboliquement ou juridiquement l'inertie de l'État pour forcer une transition électrique réelle plutôt que de se contenter d'objectifs théoriques.
Bien que présenté comme un simple rappel des obligations existantes, cet amendement d'appel visait à transformer une obligation de moyens (ou une intention législative) en une obligation de résultat contraignante pour l'État. En citant des exemples précis (Élysée, Ministère de l'Intérieur), l'auteur cherche à pointer l'hypocrisie de l'administration. Son rejet indique que le législateur refuse de durcir les mécanismes de contrôle ou de sanction de l'État lui-même, préférant maintenir une flexibilité dans la mise en œuvre des objectifs de transition écologique de la flotte publique.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à rappeler l’État à ses obligations en matière de renouvellement des flottes de véhicules. La loi prévoit en effet que 50 % des véhicules de l’État et de ses établissements publics doivent être à faibles émissions (70 % à compter du 1er janvier 2027).
Or d’après une étude de l’ONG Transport & Environnement, 87 % des administrations de l’État n’atteignent pas cet objectif. Pire, sur six véhicules achetés en 2022, l’Élysée a acquis un diesel, deux essences, deux hybrides rechargeables et un hybride non rechargeable, mais pas un seul véhicule électrique, et le Ministère de l’Intérieur n’y a consacré que 2,7 % de ses achats !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).