Amendement n° CD20
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'avis de l'ADEME sur les modalités d'application pour éviter une paralysie technique du dispositif.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la rapidité de mise en œuvre du texte en évacuant un acteur dont l'impréparation technique pourrait bloquer l'application de la loi.
L'amendement tente de court-circuiter une étape de consultation jugée improductive. En proposant de supprimer l'intervention de l'ADEME, l'auteur cherche à éviter que l'incapacité technique de l'agence ne devienne un obstacle à l'application immédiate de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un garde-fou institutionnel (l'avis de l'expert), même si cela implique une complexité supplémentaire ou un risque de délai, préférant la caution scientifique à la rapidité purement réglementaire par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’ADEME sur les modalités d’application de l’article 1er, qui seront définies par décret. L’intention initiale du législateur était de s’en remettre à elle pour déterminer les critères d’éligibilité des véhicules au dispositif de la proposition de loi.
L’agence, qui n’est pas une autorité administrative officielle, a indiqué ne pas disposer des moyens adéquats pour apporter ces précisions, c’est pourquoi elles ont été fixées directement aux alinéas 4 à 6 relatifs à la motorisation des véhicules éligibles (essence Crit’air 3 ou mieux).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).