Amendement n° CD18
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
À la seconde phrase, après le mot :
« doit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« être fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inspection préalable au profit du contrôle technique pour faciliter l'accès à la prime à la conversion.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle administratif et technique pour élargir le bassin de véhicules éligibles à la prime, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de prioriser la sécurité et la traçabilité de l'état des véhicules via un contrôle dédié plutôt que par une simple conformité réglementaire standard.
L'amendement propose de substituer une procédure de contrôle technique standard à l'inspection préalable spécifique prévue par le texte initial. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un contrôle plus strict et personnalisé (l'inspection préalable) plutôt que de s'appuyer sur un dispositif existant (le contrôle technique), affirmant ainsi une volonté de verrouiller l'éligibilité des véhicules pour éviter tout détournement de la prime vers des véhicules dont la sécurité ne serait pas garantie spécifiquement pour ce dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’inspection préalable prévue à l’article 1er, permettant de garantir la sécurité et l’aptitude à la circulation des véhicules issues de la prime à la conversion.
Il est proposé de lui substituer une conformité à la procédure existante du contrôle technique. La prime ne peut d’ailleurs être attribuée que pour remplacer des véhicules non endommagés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).