Amendement n° CD16
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« concluent »,
les mots :
« peuvent conclure ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre facultatives les conventions sur les modalités de collecte, de remise, de retrait de la circulation et de destruction des véhicules afin de ne pas empêcher les autorités organisatrices de la mobilité de créer elles-mêmes des services de mobilité solidaire.
La répartition des acteurs capables de déployer ces services est en effet inégale (une centaine de garages solidaires sur tout le territoire), d’où l’intérêt d’introduire cet élément de souplesse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).