Amendement n° CD15
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 et par le titre XIII de la Constitution, l’ensemble des voitures particulières essence et assimilées, véhicules légers essence et assimilés, deux roues, tricycles et quadricycles à moteur, et les voitures diesel dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier 1997. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une exception pour les territoires d’outre-mer, dont les habitants éprouvent davantage de difficultés de mobilité ou à changer de voiture, en élargissant la liste des véhicules éligibles à la proposition de loi jusqu’aux Crit’Air 5 (diesel postérieurs à 1997).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).