Amendement n° CD13
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« code, »,
insérer les mots :
« ou à des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
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Élargit la remise des véhicules de la prime à la conversion aux associations de mobilité solidaire plutôt qu'aux seules AOM.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser et à désinstitutionnaliser l'accès aux véhicules de la prime à la conversion pour garantir une aide de proximité, là où le législateur privilégie le verrouillage de la gestion par les autorités publiques compétentes.
L'amendement visait à contourner l'exclusivité accordée aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) en permettant aux associations (type garages solidaires) de bénéficier des véhicules issus de la prime à la conversion. Le rejet de cet amendement confirme une volonté du législateur de maintenir un contrôle institutionnel strict sur la gestion de ces véhicules, préférant la centralisation par les autorités publiques plutôt que la décentralisation vers le tissu associatif, même si cela risque de limiter l'effectivité de l'aide pour les publics les plus fragiles.
Exposé sommaire
L’article 1er de cette proposition de loi prévoit la possibilité de remettre à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), compétentes aux termes de la loi LOM (2019) pour organiser des services de mobilité solidaire, les véhicules issus de la prime à la conversion.
L’objet de cet amendement est d’étendre cette possibilité aux associations qui proposent des services de mobilité aux publics les plus fragiles (garages solidaires), afin d’en accroître la portée et l’effectivité même en cas de refus des AOM de s’en saisir pour des raisons de coût.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).