Amendement n° CD11
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 :
« Art. L. 1113‑2. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du présent code et les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et agissant pour les mobilités solidaires peuvent se voir remettre à titre gracieux tout véhicule terrestre à moteur fonctionnel au sens de l’article L. 323‑1 du code de la route pour mettre en œuvre des services de mobilité solidaire à travers la location de véhicules à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »
« II – L’article L. 251‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise au rebut des véhicules polluants prévue au premier alinéa du présent article peut être précédée d’une période limitée d’utilisation de ces véhicules dans le cadre de services de mobilité solidaire mis en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 1113‑2 du code des transports. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'aide aux véhicules gratuits de la mobilité solidaire, opposant l'essor de l'économie circulaire au contrôle des autorités de mobilité.
Intention : Libérer les acteurs de la mobilité solidaire des contraintes administratives et du contrôle des autorités de transport pour favoriser un circuit court et direct de l'économie circulaire.
L'amendement visait à briser le monopole de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur la gestion des véhicules destinés à la mobilité solidaire. En proposant d'inclure tous les véhicules remis gratuitement (et non plus seulement ceux issus de la prime à la conversion) et en permettant un circuit direct vers les garages solidaires, l'auteur cherchait à décentraliser et à fluidifier l'accès aux ressources de mobilité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle institutionnel strict (via les AOM) sur les flux de véhicules, privilégiant la régulation territoriale et la traçabilité sur la simplification et l'autonomie des acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l’article 1er de la proposition de loi afin d’en étendre l’objet à tous les véhicules remis à titre gracieux à des acteurs offrant des services de mobilité solidaire.
Cette réécriture permet aussi d’inclure d’autres gisements que les seuls véhicules issus de la prime à la conversion (du moment que le contrôle technique est à jour) et de les confier directement à des garages solidaires sans passer par une autorité organisatrice de la mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).