Amendement n° CD10
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation »,
les mots :
« , d’un contrôle technique et d’un contrôle technique complémentaire anti-pollution, pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation dans le respect de l’environnement, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un contrôle de la pollution des véhicules mis à disposition, opposant exigence écologique et liberté d'usage.
Intention : Renforcer la responsabilité environnementale des utilisateurs de véhicules de fonction ou de location en créant un mécanisme de contrôle de l'état de pollution, afin de s'assurer que la mise à disposition ne serve pas de dérogation déguisée aux normes écologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de contrôler que les véhicules mis à disposition fonctionnement dans des conditions de pollution acceptables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).