Amendement n° CD6
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« dépend de la réussite du contrôle prévu à l’article L. 323‑1 du code de la route ».
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Remplace l'interdiction par âge des véhicules par un critère de contrôle technique, opposant durabilité des biens et lutte contre la pollution.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit de propriété et le pouvoir d'achat des ménages en empêchant l'obsolescence réglementaire des véhicules, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de contraindre le marché par des échéances fixes pour garantir une réduction rapide des émissions.
L'amendement propose de substituer une logique de durée de vie prédéfinie (critère temporel) par une logique de performance réelle (critère technique). En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la lutte contre la pollution et la transition vers des véhicules propres ne peut se satisfaire d'une gestion au cas par cas, mais nécessite une sortie programmée et certaine des véhicules anciens du parc automobile, privilégiant l'accélération du renouvellement technologique sur la préservation du capital des propriétaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des voitures non pas pendant une durée définie mais en fonction du contrôle technique du véhicule.
Une voiture déjà construite pollue toujours moins qu'une voiture à construire. C'est la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable que l'utilisation de ces véhicules soit soumise à une durée définie. Il faut que ce soit en fonction des possibilités du véhicules et de ses émissions. Le contrôle technique permet de contrôler tous ces paramètres. Autant s'y référer plutôt que de détruire ces véhicules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).