Amendement n° CD5
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la revente plutôt que la seule location des véhicules mis au rebut, pour favoriser l'accès à la propriété.
Intention : Favoriser l'autonomie financière des ménages précaires en transformant une mesure de dépollution en un dispositif de soutien au pouvoir d'achat.
L'amendement cherche à transformer une mesure de mise au rebut (destruction) en un levier de mobilité sociale par la réutilisation. En proposant de passer d'un modèle de location à un modèle de revente, l'auteur conteste la logique de destruction systématique des véhicules Crit'Air 3, jugés encore fonctionnels et économiquement plus accessibles que la location. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de maintenir un parc de véhicules anciens en circulation, mais de garantir leur sortie définitive du parc pour atteindre des objectifs de qualité de l'air, quitte à sacrifier l'accessibilité économique des usagers.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les véhicules qui devaient être détruits avec le dispositif de la prime à la conversion ne soient pas seulement loués mais puissent également être revendus.
En 2022, avec le dispositif de la prime à la conversion, sur les 92 000 véhicules mis au rebut, 59 % étaient classés Crit'air 3. Or, la plupart de ces véhicules sont encore tout à fait en état de fonctionnement. Ils sont d'ailleurs parfois moins polluants qu'un SUV Crit'air 1 puisqu'ils sont moins lourds. D'autre part, ces véhicules mis au rebut « sont moins polluants que de nombreux véhicules utilisés jusqu'à présent par les garages solidaires ».
La location d'un véhicule peut s'avérer couteuse à long terme par rapport à l'achat d'un véhicule. C'est la raison pour laquelle il serait intéressant d'étudier l'élargissement de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).