Amendement n° CD4
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et agissant pour les mobilités solidaires, ».
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Élargit l'accès aux véhicules de rebut en supprimant la condition de « mobilité solidaire », créant un conflit entre aide à la mobilité générale et action sociale ciblée.
Intention : L'auteur cherche à déverrouiller l'accès aux ressources en diluant la définition de l'utilité sociale pour inclure des acteurs de la mobilité plus larges, tandis que le législateur a maintenu un verrou pour garantir que l'aide soit strictement réservée à la lutte contre la précarité.
L'amendement propose de substituer une notion de finalité sociale précise (« mobilités solidaires ») par une notion beaucoup plus vaste et floue (« développement de services d’aide à la mobilité »). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de restreindre le bénéfice de ce dispositif à des acteurs dont l'action est strictement encadrée par la solidarité, refusant ainsi une dilution du dispositif vers des acteurs de la mobilité plus classiques ou purement logistiques. Le débat sous-jacent oppose une volonté d'efficacité par l'élargissement des bénéficiaires à une volonté de contrôle de l'usage des ressources publiques (les véhicules mis au rebut) vers des missions sociales spécifiques.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour simplifier le dispositif de mise à disposition de véhicules destinés à être mis au rebut.
Il s'agit ici de permettre à toutes les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général qui oeuvrent dans un « objectif de développement de services d’aide à la mobilité » de pouvoir en bénéficier, sans préciser que ces entités « agissent pour les mobilités solidaires ». Cet amendement permettrait d'élargir le nombre d'entités pouvant bénéficier de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).