Amendement n° CD3
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« limitée ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime la mention de la durée « limitée » du réemploi pour éviter le rebut prématuré des véhicules encore roulants.
Intention : Lutter contre l'obsolescence programmée et le renouvellement forcé des véhicules en protégeant le droit à l'usage de véhicules anciens mais moins polluants que les modèles récents.
L'amendement cherche à contester la logique de renouvellement forcé des parcs automobiles. En s'opposant à la qualification de la période de réemploi comme étant nécessairement « limitée », l'auteur tente de briser le lien entre l'âge du véhicule et sa fin de vie programmée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche par cycles de vie prédéfinis (souvent liés à des normes environnementales de plus en plus strictes) plutôt qu'une approche basée sur l'usage effectif et l'état technique réel du véhicule, validant ainsi une forme de transition par le renouvellement plutôt que par la prolongation de l'existant.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Pourquoi préciser que la période de ré-emploi des véhicules doit être « limitée » ? L'état technique de la voiture implique forcément que cette période sera limitée. En revanche le préciser implique que le véhicule pourrait être mis au rebut alors même qu'il pourrait encore circuler sur la route.
Une voiture qui n'est pas à produire sera toujours une voiture moins polluante qu'une voiture à produire. En ce sens, l'obsolescence programmée des voitures est un non-sens écologique. Il apparait d'ailleurs que les critères d'utilisation de ces véhicules doivent être en fonction de leurs émissions polluantes réelles et non en fonction de leur date d'immatriculation. En effet, une voiture thermique achetée en 2013 émettra moins de CO2 qu'un SUV thermique acheté en 2023. Il faut donc revenir à la raison et prendre en compte les émissions réelles des véhicules.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).