Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi rédigé :
« Art. 12. - I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment sur son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public. Le secrétariat de la commission est assuré par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« II. – La commission est constituée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste, et de quatre personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, nommées par les présidents de chaque assemblée à raison de deux membres chacun.
« III. – Les groupes d’amitié de l’Assemblée nationale et du Sénat contribuent aux travaux de la commission, en évaluant de manière annuelle la politique de développement de la France, notamment sur son efficacité et son impact, dans les pays qui les concernent.
« IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. L’État et les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement sont tenus de répondre à ses demandes d’information et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.
« V. – La commission remet au Parlement, une fois par an, un rapport faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Elle peut être directement saisie de demandes d’évaluation par le Parlement. Elle lui adresse ses rapports d’évaluation.
« VI. – Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est destinataire du rapport d’évaluation de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et en tient compte dans l’élaboration des objectifs, orientations et moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
« VII. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une commission parlementaire indépendante pour centraliser et élargir le contrôle de l'aide au développement.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'aide publique au développement en l'extrayant de la tutelle de l'exécutif pour en faire un levier de souveraineté législative.
L'amendement visait à rompre avec l'évaluation interne de l'exécutif (Trésor, AFD) pour transférer la compétence de contrôle vers une instance parlementaire autonome. En proposant d'intégrer les groupes d'amitié et des experts, l'auteur cherchait à transformer un contrôle technique et administratif en un véritable contre-pouvoir politique et citoyen. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir le contrôle de la politique de développement au sein des structures étatiques existantes, privilégiant l'expertise administrative sur l'autonomie parlementaire.
Objet
Votant chaque année les crédits alloués à la politique de développement de la France, le Parlement contrôle et évalue, en vertu de son rôle constitutionnel, cette même politique. Le présent article propose ainsi de regrouper et de centraliser les activités parlementaires de contrôle de la politique française de développement, tout en les élargissant, au sein de cette nouvelle commission indépendante. Les différents groupes parlementaires d’amitié, au nombre de 153 à l’Assemblée nationale et 81 au Sénat, sont en particulier associés aux travaux de la commission, en apportant leur éclairage et leur évaluation sur leur zone de compétence. Si l’expertise parlementaire est reconnue, elle sera au sein de cette commission enrichie par la désignation de différentes personnalités qualifiées.
De nombreuses commissions d'évaluation de la politique française d'aide au développement existent actuellement dans la sphère de l'État (on peut ainsi citer l'unité d'évaluation des activités de développement de la Direction générale du Trésor, ou encore le Comité des évaluations de l'Agence française de développement). Il convient à ce stade de renforcer la capacité d'évaluation du Parlement en la matière.
Lors de son audition devant la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, le 7 avril 2021, le ministre des affaires étrangères avait rappelé les trois exigences qui devaient guider cette commission : indépendance, possibilité de saisine par le Parlement, restitution des travaux. Le dispositif proposé par l'amendement remplit les trois conditions posées ; de plus, une telle commission apparait comme plus efficace qu'une structure placée auprès du ministère des affaires étrangères qui se trouverait en position d’évaluation de son propre travail.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).