Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. La commission coopère avec les collectivités territoriales, les organisations non Gouvernementales, les universités, les centres de recherche et les groupes de réflexion ayant une expertise en matière d’évaluation de l’aide publique au développement. »
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Élargit la composition de la commission aux experts de l'aide publique pour enrichir l'évaluation, face au risque de dilution des travaux.
Intention : L'auteur cherche à sortir la commission d'un cadre purement politique pour l'ancrer dans une expertise technique et multi-acteurs, tandis que le rejet confirme la volonté de verrouiller le processus de décision entre les mains des représentants officiels.
L'amendement propose d'ouvrir les travaux de la commission à des acteurs externes (publics et privés) spécialisés dans l'évaluation de l'aide au développement. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un cadre de travail restreint et strictement institutionnel, privilégiant le contrôle direct des acteurs politiques ou étatiques plutôt que l'intégration d'une expertise technique diversifiée qui pourrait, selon les opposants, complexifier ou dévoyer la mission de la commission.
Objet
Inspiré par l'Assemblée des Départements de France, le présent amendement vise à associer aux travaux de la commission un certain nombre d’acteurs ayant une expertise en matière d’évaluation de l’aide publique au développement.
Cette orientation donnée à la commission permettrait d’enrichir ses travaux et de rassembler l’ensemble des acteurs publics comme privés ayant une solide connaissance de l’aide publique au développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).