Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À l’avant‑dernier alinéa du III, les mots : « au premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la déclaration d'intérêts des membres de la Commission d'évaluation au contrôle de la HATVP plutôt qu'à une instance interne.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la probité de la Commission en la soumettant à un regard extérieur et indépendant, s'opposant ainsi à un risque d'auto-contrôle ou de conflits d'intérêts non détectés par les membres eux-mêmes.
L'amendement visait à déporter le contrôle de la probité des experts et parlementaires de la Commission d'évaluation vers une autorité administrative indépendante (la HATVP), plutôt que de laisser ce contrôle à l'instance elleuse-même ou à un dispositif interne. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle interne ou de ne pas étendre le périmètre de compétence de la HATVP à cette nouvelle instance, préservant ainsi une forme d'autonomie de la Commission ou évitant une surcharge de l'autorité de transparence.
Objet
Les membres de la Commission d'évaluation, parlementaires comme experts, doivent remettre une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HTVP),
La HTVP est autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la probité de l’action publique et de prévenir les conflits d'intérêt.
Par conséquent, il revient à la HATVP de procéder au contrôle de ces déclarations sans qu'il soit nécessaire de choisir une autre instance pour exercer cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).