Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. » ;
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Attribue la présidence de la commission d'évaluation à un parlementaire pour garantir l'indépendance face aux experts.
Intention : Verrouiller le contrôle politique de l'évaluation de l'aide publique au développement en empêchant toute présidence par un expert ou un tiers.
L'amendement cherche à sanctuariser la primauté politique sur l'expertise technique au sein de la commission d'évaluation. En proposant que la présidence revienne systématiquement à un parlementaire, l'auteur tente de transformer une pratique de fait (le collège des parlementaires étant le destinataire des rapports) en une règle de droit explicite. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur préfère laisser la présidence à l'élection libre au sein de la commission plutôt que d'imposer un verrou institutionnel garantissant la direction parlementaire.
Objet
La composition de la commission d’évaluation a été façonnée par la loi du 4 août 2021 de manière à assurer la prééminence des représentants du Parlement.
En effet, la loi prévoit que la commission d’évaluation est composée de deux collèges, l’un formé de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), désignés de manière à assurer, pour chacune des assemblées, une représentation pluraliste, et l’autre constitué de dix experts indépendants désignés par décret.
Cependant, il revient au collège d’experts de rendre compte de l’ensemble de ses travaux au collège des parlementaires lors des séances plénières de la commission.
Ainsi, la répartition des rôles qui a été retenue au sein de la commission d’évaluation revient en cohérence à accorder cette présidence à un parlementaire.
En outre, la présidence de la commission d’évaluation par un parlementaire confortera l’indépendance de cette instance, condition essentielle pour évaluer l’aide publique au développement de notre pays.
Il s’agit d’un point d’accord avec Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangère et auteur de ce texte, qui a déclaré en séance publique à l’Assemblée nationale : « Nous sommes très heureux que la commission d’évaluation élise par elle-même et librement son président parmi les parlementaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).