Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la pertinence des
par le mot :
les
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Supprime l'évaluation de la « pertinence » des projets pour éviter que la commission ne devienne un organe de contrôle financier.
Intention : Sanctuariser la mission de la commission comme un espace d'expertise technique en empêchant qu'elle ne s'immisce dans l'arbitrage politique de l'allocation des fonds publics.
L'amendement cherche à limiter le champ d'action de la commission en écartant la notion de « pertinence », jugée trop politique et susceptible de transformer l'instance en un organe de contrôle de l'efficacité de la dépense. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite doter la commission d'un pouvoir d'appréciation qui dépasse la simple expertise technique pour inclure une dimension d'évaluation de l'impact et de l'opportunité des politiques d'aide.
Objet
L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi dispose que la commission évalue la pertinence des projets et en apprécie l’efficacité.
L’analyse de la pertinence conduit à faire de la commission une instance de contrôle des fonds publics déployés dans le cadre de l’APD et donne à cette instance une mission essentiellement de vérification du bon emploi de l’argent public alors même que telle n’est pas l’intention du législateur.
La volonté clairement exprimée lors des débats parlementaires et dont le respect justifie l'examen de la proposition de loi est de faire de cette commission un outil de spécialistes et de praticiens de l’aide au développement.
Il ne revient pas à la commission de déterminer les critères de la pertinence des aides publiques au développement car il s’agit d’une décision éminemment politique soumise au contrôle démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).