Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 6
Après le mot :
ministère
insérer les mots :
de l'Europe et
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Utilise l'appellation officielle du ministère des Affaires étrangères pour garantir la cohérence institutionnelle.
Intention : L'auteur cherche à ancrer le texte dans la réalité administrative actuelle pour éviter toute confusion juridique, bien que le rejet suggère que le législateur privilégie la fluidité de la rédaction ou l'usage d'une dénomination plus générique plutôt que la précision institutionnelle stricte.
Objet
Amendement de repli
Il convient de retenir la dénomination officielle du ministère de L’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans la proposition de loi, quand bien même ce ministère a connu plusieurs dénomination par le passé (ministère des Relations extérieures (MRE), ministère des Affaires étrangères (MAE), ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI)).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).