Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « au premier président de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à la Haute autorité pour la transparence de la vie publiques ».
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Transfère le contrôle des déclarations d'intérêts des membres de la Commission d'évaluation à la HATVP.
Intention : Centraliser la lutte contre les conflits d'intérêts sous l'égide d'une autorité unique pour éviter les doublons institutionnels et renforcer la cohérence de la transparence publique.
L'amendement visait à unifier le régime de contrôle de la probité en confiant à la HATVP la surveillance des membres de la Commission d'évaluation, évitant ainsi la création d'un nouveau mécanisme de contrôle spécifique. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une séparation des pouvoirs ou une instance de contrôle distincte pour cette commission, refusant ainsi l'extension de la compétence de la HATVP à ce nouveau corps.
Objet
Les membres de la Commission d'évaluation, parlementaires comme experts, doivent remettre une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HTVP),
La HTVP est autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la probité de l’action publique et de prévenir les conflits d'intérêt.
Par conséquent, il revient à la HATVP de procéder au contrôle de ces déclarations sans qu'il soit nécessaire de choisir une autre instance pour exercer cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.