Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du III est ainsi rédigé : « La fonction de président de la commission est assurée alternativement, pour deux ans, par un député et un sénateur. »
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Attribue la présidence de la commission à un parlementaire pour garantir l'indépendance face aux experts.
Intention : Sanctuariser le contrôle démocratique et politique sur l'évaluation de l'aide publique au développement en empêchant une direction purement technique ou administrative.
L'amendement cherche à rééquilibrer le pouvoir au sein de la commission d'évaluation en plaçant un élu au sommet de la hiérarchie, malgré une composition majoritairement composée d'experts (10 contre 4). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur préfère une structure où la présidence n'est pas explicitement verrouillée par le statut de parlementaire, ou du moins, qu'il refuse de sacraliser la prééminence politique sur l'expertise technique dans la direction de l'instance.
Objet
La composition de la commission d’évaluation a été façonnée par la loi du 4 août 2021 de manière à assurer la prééminence des représentants du Parlement.
En effet, la loi prévoit que la commission d’évaluation est composée de deux collèges, l’un formé de quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), désignés de manière à assurer, pour chacune des assemblées, une représentation pluraliste, et l’autre constitué de dix experts indépendants désignés par décret.
Cependant, il revient au collège d’experts de rendre compte de l’ensemble de ses travaux au collège des parlementaires lors des séances plénières de la commission.
Ainsi, la répartition des rôles qui a été retenue au sein de la commission d’évaluation revient en cohérence à accorder cette présidence à un parlementaire.
En outre, la présidence de la commission d’évaluation par un parlementaire confortera l’indépendance de cette instance, condition essentielle pour évaluer l’aide publique au développement de notre pays.
Il s’agit d’un point d’accord avec Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangère et auteur de ce texte, qui a déclaré en séance publique à l’Assemblée nationale : « Nous sommes très heureux que la commission d’évaluation élise par elle-même et librement son président parmi les parlementaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.