Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la fin du II, les mots : « la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « le Centre d’études prospectives et d’informations internationales de France stratégie » ;
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Confie le secrétariat de la commission d'évaluation au CEPII pour garantir une expertise économique indépendante.
Intention : Renforcer l'autorité scientifique et l'indépendance technique de la commission en la dotant d'un bras séculier expert, plutôt que de la laisser sous une tutelle purement administrative.
L'amendement visait à modifier l'ancrage institutionnel de la commission d'évaluation en lui attribuant un secrétariat technique spécialisé (le CEPII). En proposant ce rattachement, l'auteur cherchait à sortir la commission d'une gestion purement administrative pour l'adosser à un centre de recherche de haut niveau. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir le mode de fonctionnement initial (probablement un secrétariat administratif classique ou rattaché à un autre organisme), refusant ainsi d'institutionnaliser le rôle de l'expertise économique de recherche comme moteur de la commission.
Objet
Conséquence logique de l’amendement qui rattache la commission d’évaluation à France stratégie, le présent amendement prévoit que le secrétariat de la commission d’évaluation sera assuré par le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).
Placé auprès du Premier ministre, le CEPII fait partie du réseau coordonné par France Stratégie. Il est le principal centre français de recherche et d’expertise en économie internationale. Les analyses et études du CEPII contribuent au débat au sein de la société civile et à la formulation des politiques publique. Le CEPII produit des bases de données et renforce le dialogue entre chercheurs, décideurs de la sphère publique ou privée et acteurs de la société civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.