Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
la pertinence des
par le mot :
les
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Supprime la mission d'évaluation de la pertinence et de l'efficacité pour éviter que la commission ne devienne un organe de contrôle financier.
Intention : Sanctuariser la dimension politique de l'aide au développement en empêchant une instance technique de se substituer au gouvernement dans l'arbitrage de l'opportunité des dépenses.
L'amendement visait à limiter le champ d'action de la commission en retirant les notions de « pertinence » et d'« efficacité ». L'auteur soutient que ces termes transforment une instance d'expertise technique en un organe de contrôle de la dépense publique, ce qui empiéterait sur le pouvoir politique de décision. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite que la commission ne se contente pas d'un rôle consultatif de praticiens, mais qu'elle dispose d'un véritable pouvoir d'appréciation sur la qualité et l'impact des politiques d'aide au développement.
Objet
L’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi dispose que la commission évalue la pertinence des projets et en apprécie l’efficacité.
L’analyse de la pertinence conduit à faire de la commission une instance de contrôle des fonds publics déployés dans le cadre de l’APD et donne à cette instance une mission essentiellement de vérification du bon emploi de l’argent public alors même que telle n’est pas l’intention du législateur.
La volonté clairement exprimée lors des débats parlementaires et dont le respect justifie l'examen de la proposition de loi est de faire de cette commission un outil de spécialistes et de praticiens de l’aide au développement.
Il ne revient pas à la commission de déterminer les critères de la pertinence des aides publiques au développement car il s’agit d’une décision éminemment politique soumise au contrôle démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.