Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 6
Après le mot :
ministère
insérer les mots :
de l'Europe et
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Utilise le nom officiel du ministère (MEAE) au lieu d'une autre dénomination, pour éviter toute confusion administrative.
Intention : Garantir la sécurité juridique et la cohérence administrative en alignant le texte sur l'appellation institutionnelle en vigueur, évitant ainsi des erreurs d'interprétation sur l'autorité compétente.
Objet
Amendement de repli
Il convient de retenir la dénomination officielle du ministère de L’Europe et des affaires étrangères (MEAE) dans la proposition de loi, quand bien même ce ministère a connu plusieurs dénomination par le passé (ministère des Relations extérieures (MRE), ministère des Affaires étrangères (MAE), ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI)).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.