Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
du ministère des affaires étrangères
par les mots :
de France stratégie
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Transfère le rattachement de la commission d'évaluation de l'APD de l'Europe et des Affaires étrangères vers France Stratégie pour garantir son indépendance.
Intention : Sanctuariser l'objectivité de l'évaluation en l'extrayant de l'influence directe du ministère chargé de la politique évaluée, afin d'éviter que l'administration ne contrôle ses propres résultats.
L'amendement cherche à rompre le lien de subordination directe entre l'organe d'évaluation et le ministère qui exécute la politique évaluée (le Quai d'Orsay). En proposant de placer la commission sous l'égide de France Stratégie, l'auteur tente de déplacer le curseur de la tutelle administrative vers une institution de réflexion plus autonome, placée auprès du Premier ministre. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle institutionnel étroit de l'exécutif (via le ministère de tutelle) sur l'évaluation de sa propre action, privilégiant la cohérence administrative sur l'indépendance organique de l'organisme.
Objet
En instituant la commission d’évaluation de l’APD à la faveur de l’examen de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Parlement a décidé de faire de l’évaluation une étape indispensable pour déterminer les choix politiques stratégiques qui fondent la politique de partenariats et de solidarité internationale de notre pays.
La création de ce nouvel organisme témoigne également de la volonté manifestée par le législateur d’améliorer l’efficacité de l’action publique.
Dans cette optique, l’indépendance de la commission est un enjeu essentiel pour lui permettre de rendre des constations objectives et utiles à toutes les parties prenantes. Ainsi, la loi prévoit que les membres de la commission sont « indépendants ».
Cependant, le rattachement de la commission d’évaluation au ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères envisagé par la proposition de loi remet en cause cette exigence. Cette mesure aura inévitablement un impact sur l’indépendance de la commission notamment pour l’organisation de son programme et de sa méthode de travail. Comment ne pas craindre que le Quai d’Orsay chargé de venir en appui de la commission dans l’organisation de ses travaux n'en profitera pas pour exercer un pouvoir de contrôle sur les conclusions de ceux-ci.
Afin d’écarter tout risque d’ingérence d’une administration de tutelle, il est préférable de substituer France stratégie au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. France stratégie est une institution autonome placée auprès du Premier ministre. Elle contribue à l’action publique par ses analyses et ses propositions et veille déjà à prévenir tout conflit d’intérêt dans son fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.