Amendement n° CF1
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« scolaires »,
insérer les mots :
« , périscolaires et des salles de sport communales ou intercommunales ».
Exposé sommaire
Les salles de sport, surtout dans les territoires les plus ruraux, sont souvent contemporaines de la création d’un collège, leur construction remontant aux années 1960 ou 1970, elles nécessitent par conséquent des travaux de réhabilitation, notamment du point de vue de leur consommation énergétique. Parce qu’elles sont en majeure partie utilisées par les écoles et les jeunes, elles doivent être considérées comme des bâtiments scolaires et entrer dans le champ d’application de la présente proposition de loi.
De la même manière, le périscolaire est fréquemment abrité dans d’anciens bâtiments scolaires, dans l’enceinte de l’école ou à proximité immédiate. Il participe par ailleurs de l’attractivité d’un territoire. Il serait cohérent qu’il entre également dans le champ d’application de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).