Amendement n° 3
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. »
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Abroge le dispositif pour refuser une décentralisation différenciée qui risquerait de rompre l'égalité territoriale.
Intention : Empêcher le transfert de responsabilités coûteuses de l'État vers les collectivités sous couvert de décentralisation, afin de préserver l'unité de l'action publique et l'égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire.
L'amendement propose une opposition radicale au principe même de la loi : la décentralisation « à la carte ». En cherchant à abroger le fondement de l'expérimentation, l'auteur dénonce une stratégie de l'État consistant à transférer des charges (la gestion des routes) sans garanties financières suffisantes, tout en fragmentant l'unité de l'action publique. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de valider le modèle de la décentralisation différenciée, privilégiant la flexibilité territoriale sur l'uniformité des compétences.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article unique, d'abroger l'article de la loi 3DS à l'origine de cette proposition de loi.
Nous nous opposons à la logique de différenciation et de compétences à la carte, seule vision de la décentralisation proposée par l'exécutif depuis 2017. Permettre à certaines collectivités de même catégorie d'avoir des compétences différentes ne peut conduire qu'au désordre normatif et à une rupture d'égalité entre les citoyens et entre les collectivités.
D'autant plus que les régions sont le seul échelon de collectivités qui ne possèdent pas de routes actuellement, et que seulement 2 régions sur les 3 intéressées s'engageraient finalement dans cette expérimentation, du fait d'incertitudes notamment sur les compensations financières. Plutôt que de foncer tête baissée dans ce dispositif voué à l'échec, nous proposons de l'abroger.
L'Etat se défausse sur les collectivités pour assumer une compétence aussi importante que les routes, qu'il laisse à l'abandon et refourgue à bas coûts. Certaines compétences nécessitent un Etat social fort pour maintenir l'égalité entre les citoyens et l'équilibre territorial. Nous nous opposons à toute nouvelle décentralisation en matières de routes et transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).