Amendement n° 2
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation de transfert de routes nationales aux régions, entre unité républicaine et différenciation territoriale.
Intention : Empêcher la fragmentation de la gestion routière nationale pour préserver l'égalité territoriale et contrer une décentralisation jugée financièrement risquée pour les collectivités.
L'amendement visait à bloquer le mécanisme de transfert de compétences routières vers les régions. Le débat révèle une opposition idéologique profonde : d'un côté, la volonté du gouvernement de tester la 'différenciation territoriale' (permettre des règles différentes selon les zones) ; de l'autre, la crainte d'une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi et d'un éclatement de la gestion du réseau national. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de valider le principe de décentralisation asymétrique, même si l'intérêt des collectivités pour cette compétence reste limité et contesté pour des raisons de coût.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous souhaitons manifester notre opposition à l'expérimentation de mise à disposition de fractions du domaine public routier national à certaines régions.
Cette disposition fait partie d'une logique plus globale défendue par le gouvernement d'une décentralisation à géométrie variable portée par le principe de différenciation territoriale, totalement illisible et dangereuse pour le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, ou encore d'unicité de la République.
La loi 3DS, par son article 40 mais également d'autres dispositions, décentralise certaines compétences essentielles pour certaines collectivités volontaires. En ce qui concerne le réseau routier, géré actuellement par les communes, les départements, l'Etat et une partie par le privé, cette loi permet de nouveaux transferts aux départements et métropoles mais aussi une mise à disposition expérimentale pour les régions qui le souhaitent. Un tel éparpillement des compétences empêche toute cohérence de notre réseau routier national et créé une rupture d'inégalité entre les citoyens qui ne bénéficieront pas de la même qualité de réseau routier selon où ils se trouvent sur le territoire national.
Nous nous opposons à cette décentralisation expérimentale et asymétrique, mère d'inégalités, et défendons au contraire une mesure forte telle que la nationalisation des autoroutes concédées.
La mesure à l'origine du présent article nous semble d'autant moins pertinente que seulement 3 régions étaient intéressées, et seules l'Auvergne-Rhône-Alpes et le Grand Est l'envisageraient encore finalement après des négociations au point mort pour l'Occitanie. Les collectivités ne sont pas dupes de ce cadeau empoisonné : cette compétence représente des investissements particulièrement couteux et sera encore une fois mal compensée financièrement par l'Etat qui souhaitent se débarrasser de ce dont il ne s'occupe plus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).