Amendement n° 1
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La deuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et adapté aux contraintes de trésorerie de la région » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à adapter le calendrier de versement de la soulte aux besoins de trésorerie des régions.
Intention : Imposer une contrainte de gestion à l'État pour protéger la capacité d'autofinancement des régions face aux retards de versement.
L'amendement tente de transformer une obligation de calendrier (initialement envisagée comme un versement au 1er semestre) en une obligation de résultat pour l'État : celle de s'adapter aux contraintes financières locales. Le rejet de cet amendement, malgré la présentation d'un « compromis », révèle que le législateur refuse d'imposer une contrainte de flexibilité à l'État dans la négociation des conventions. Le débat souligne une tension entre la protection de la santé financière des collectivités et la liberté de négociation de l'État, qui ne souhaite pas voir ses marges de manœuvre budgétaires limitées par une obligation d'adaptation systématique aux besoins des régions.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à ce que le versement de la soulte due par l’État, correspondant aux montants des financements restant dus par lui pour l’exécution des contrats qu’il a passés, se fasse sans peser excessivement sur la trésorerie des régions.
Le calendrier de versement de la soulte fait partie des éléments qui doivent être précisés dans la convention et c’est une bonne chose. Cependant, les négociations financières sont rarement les plus simples dans ce type de convention et l’État n’est pas toujours très arrangeant quant aux conditions de versement.
Ainsi nous avions proposé en Commission que ce versement doive a minima intervenir au 1er semestre de chaque année afin que la région n’ait pas à supporter la charge de trésorerie de la mise à disposition sur la majorité de l’exercice.
Nous sommes cependant sensibles aux arguments soulevés par le rapporteur en Commission quant aux contraintes différentes entre les régions concernées en matière de trésorerie. Dès lors nous proposons un compromis plus souple qui vise simplement à rappeler que ce cadencé de versement doit être adapté aux contraintes de trésorerie de la région. Il s’agit ainsi d’enjoindre l’État à s’adapter aux besoins de la région en la matière sans rigidifier le cadre de la convention afin que chaque région puisse obtenir le calendrier de versement qui lui est le plus adapté.
L’amendement demeure sans conséquences financières pour l’État puisqu’il s’agit d’une mesure de gestion et de trésorerie mais il simplifiera la gestion de la trésorerie des régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).