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Amendement n° CL8

LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)

Retiré après publication M. David Valence (RE) Article unique Déposé le 22/01/2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« contrôle et en toute »

les mots :

« surveillance et leur ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement a pour objet de retenir une formulation générale et de compromis.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).